Leistungen

Demande d'extrait du répertoire professionnel central

Contenu :

Violation des dispositions légales en matière de droit du commerce et de l’industrie (Gewerberecht) dans votre passé comme

  • un refus de la demande d’autorisation d’une activité professionnelle, des retraits d’autorisations, de licences,
  • des renoncements à l’autorisation d’une activité professionnelle,
  • des décisions d’amendes supérieures à 200 EUR en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle ainsi que
  • certaines condamnations relevant du droit pénal en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle.

Sens :

Justificatif de votre fiabilité personnelle pour :

  • une activité soumise à autorisation, comme restaurateur ou courtier par exemple, ou
  • une activité exigeant une surveillance, comme un commerce de véhicules à moteur ou de vélos d’occasion ou une agence de voyage par exemple.

Note : Le répertoire professionnel central (Gewerbezentralregister) ne contient pas les données de tous les exploitants d’entreprise en Allemagne. Dans un extrait du répertoire professionnel central, vous trouvez des informations concernant :

  • le propriétaire de l’entreprise comme le nom, la date de naissance et l’adresse
  • l’entreprise comme la direction, les adresses et l’activité déclarée.

Zuständige Stelle

4) Ordnungsamt

Persönlicher Kontakt

Michael Eberhard

Ordnungsamtsleiter
Anliegerleistungen, Anschlussunterbringung Flüchtlinge, Gewässerschutz, Immissionsschutz, Jugendschutz, Katastrophenschutz, Lärmbekämpfung, Nahverkehr, öffentlicher Verkehr, öffentlicher Personennahverkehr, Ordnungsangelegenheiten, Tierschutz, Umwelt- und Landschaftsschutz, Versammlungswesen, Waffensachen, Zivilschutz

Telefon 07161/9380-130
Raum 203
Martina Geiger

Sekretariat Ordnungsamt, Anschlussunterbringung Flüchtlinge, Obdachlosenunterbringung, Schülerferienprogramm

Telefon 07161/9380-136
Raum 204
Martina Bartos

Lokale Agenda, Vorzimmer, Ansprechpartnerin Begleiterkreis Flüchtlinge (RefugiU)

Telefon 07161/9380-133
Raum 204
Verena Seibert

Baurecht, Gewerberecht, Erschließungs- und Anliegerbeiträge, Sammlungen, Schankerlaubnis, Abbruchverfahren/-genehmigung, Baugenehmigungsverfahren, Bauvoranfrage, Bebauungsplanauskunft, Flächennutzungsplanauskunft

Telefon 07161/9380-131
Raum 202
Frank Munz

EDV

Telefon 07161/9380-132
Raum 205
Claudia Diggett

Verkehrsrecht, Bußgeld, Plakatierungen, Fischereischeine, Parkausweise für Schwerbehinderte

Telefon 07161/9380-138
Raum 206
Ina Blessing

Gemeindevollzugsdienst

Telefon 07161/9380-380
Raum 211
Marc Buchberger

Gemeindevollzugsdienst

Telefon 07161/9380-380
Raum 211
Stephanie Goßner

Gemeindevollzugsdienst

Telefon 07161/9380-380
Raum 211

Leistungsdetails

Voraussetzungen

Vous souhaitez exercer une activité soumise à autorisation.

Verfahrensablauf

Si vous souhaitez demander des renseignements en ligne :

  • Pour la demande en ligne, vous avez besoin :
    • d’une nouvelle carte d’identité ou d’un titre de séjour électronique avec la fonction en ligne activée ainsi que l’application AusweisApp2,
    • d’un lecteur de carte pour lire la pièce d’identité,
    • d’un appareil de saisie numérique (scanner ou appareil photo numérique par exemple) pour charger en ligne des justificatifs.
  • Rendez-vous sur le site internet de l’Office fédéral de la justice (Bundesamt für Justiz) et suivez les instructions.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez demander des renseignements en personne :

  • adressez-vous à l’autorité compétente.
  • La demande est ensuite transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.

Si vous souhaitez envoyer la demander par écrit :

  • Demande écrite sur papier libre
  • Envoyez la demande à l’autorité compétente. Votre signature sur le courrier de la demande doit être certifiée conforme par un notaire ou une autorité compétente.
  • La demande est transmise à l’Office fédéral de la justice à Bonn qui communique les renseignements.
  • L’Office fédéral de la justice envoie les informations à votre adresse postale ou à l’autorité pour laquelle vous les avez demandées.
  • Note : Vous ne pouvez pas vous faire représenter par un mandataire. Seul votre représentant légal est autorisé à déposer la demande. Dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal, vous devez justifier votre pouvoir de représentation.

Erforderliche Unterlagen

Pour les personnes physiques :

  • Si vous déposez votre demande personnellement : carte d’identité ou passeport,
  • Si vous déposez votre demande par écrit : copie de la carte d’identité ou du passeport,
  • Si vous envoyez votre demande par voie électronique : carte d’identité ou titre de séjour électronique avec fonction d’identité en ligne activée,
  • pour les les ressortissants étrangers : également le certificat de nationalité, les données personnelles et la signature certifiées conformes,
  • le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Pour les personnes morales :

  • carte d’identité ou passeport du représentant légal de la société en cours de validité (en cas de présentation du passeport : également une attestation de domicile récente),
  • extrait du Registre du Commerce (Handelsregister),
  • le cas échéant, adresse de l’autorité qui doit recevoir les renseignements et le but d’utilisation ou le numéro de référence.

Kosten

EUR 13,00

Bearbeitungsdauer

2 à 4 semaines

Formulare und Onlinedienste

Freigabevermerk

Le présent texte a été rédigé, dans sa version d'origine allemande, en étroite collaboration avec les services compétents. Le Bundesjustizministerium l'a activé le 05.11.2018. Seul le texte allemand a force obligatoire. Le Land n'assume aucune responsabilité quant à la traduction des textes.
En cas de doutes, de questions ou de problèmes, adressez-vous directement à l'autorité compétente.

Telefonzentrale

Frau Scheibel
Telefon 07161 / 9380-0
Zi. 112
E-Mail an Frau Scheibel

Telefax: 

Stadtverwaltung 07161 /  9380-199
Stadtbauamt 07161 / 9380-159
Ordnungsamt 07161 / 9380-134
Stadtkämmerei 07161/9380-184
Feuerwache 07161/9380-220

Öffnungszeiten

Wochentag  
Montag bis Freitag   9 - 12 Uhr
Mittwochnachmittag 14 - 18 Uhr
Donnerstag-
nachmittag
14 - 16 Uhr

Termine auch jederzeit nach telefonischer Vereinbarung.

Bankverbindungen

Kreissparkasse Uhingen
IBAN DE97 6105 0000 0002 0000 39
BIC GOPSDE6GXXX

Volksbank Uhingen
IBAN DE73 6106 0500 0458 1900 04
BIC GENODES1VGP

Raiffeisenbank Wangen
IBAN DE93 6006 9685 0036 0300 07
BIC GENODES1RWA

Bürgermeister-Sprechstunde

Für alle Bürgerinnen und Bürger aus Uhingen und den Stadtteilen findet in der Regel alle zwei Monate Samstagmorgens eine Bürgermeister-Sprechstunde statt.
Hier können Sie Ihre Anliegen, Anregungen und Ideen äußern.
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